Conditions générales de vente

Article 1 : Le service de réservation

Sont conçus pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de tourisme, de loisirs et d’accueil. Leurs membres sont eux-mêmes prestataires et responsables de tous les renseignements fournis sur les fiches descriptives des séjours, des prestations ou des hébergements.

Article 2 : Durée du séjour

Le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de séjour.

Article 3 : Responsabilité

Le gîte « Le Cottage » qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client, indépendamment de ses filiales ou points de vente, et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement du séjour et aux prestations fournies à cette occasion.

Article 4 : Réservation

La réservation devient ferme lorsqu’un acompte correspondant à 100 % du prix du séjour, auxquels se rajoutent la totalité des frais de dossier et ceci avant la date du jour d’entrée des lieux.

Article 5 : Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 : Règlement du solde

Le client s’engage formellement à verser au gîte « Le Cottage » le solde de la prestation convenue et restant dû, et ceci avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde 24h après la réservation est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 : Attestation de réglement

Dès réception du solde des frais de séjour, le gîte « Le Cottage » adresse au client un accusé réception ou un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.

Article 8 : Animaux

Le contrat précise que le locataire peut séjourner en compagnie d’un ou plusieurs animaux domestiques. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement : le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non respect de ces conditions de séjour.

Article 9 : Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnés sur le contrat ou un accusé réception. En cas d’impossibilité, il doit avertir le gîte « Le Cottage ». En cas d’arrivée tarpe ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le prestataire dont l’adresse et téléphone sont indiqués sur l’ accusé réception de règlement du solde. Les prestations non consommées au titre de ce retard ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 10 : Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée au gîte « Le Cottage », à sa filiale ou à son point de vente ayant établi le contrat, par lettre recommandée ou par mail.

La somme qui vous sera remboursée par le service de réservation, à l’exception des frais de dossier et de la prime d’assurance souscrite, sera la suivante :

  • Annulation jusqu’au 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini à l’article 4 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
  • Annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour et des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier.
  • Annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour et des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier.
  • Annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 : Interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 12 : Annulation du fait du vendeur

Lorsqu’avant le début du séjour, le gîte « Le Cottage » annule ce séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

Article 13 : Modification d’un élément substantiel

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le gîte « Le Cottage » se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.

Soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours ou d’activités proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire lors du début de son séjour.

Empêchement par le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le gîte « Le Cottage » proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix.

Si le séjour accepté par l’acheteur est de qualité inférieure, le gîte « Le Cottage » lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.

Article 14 : Capacité

Le contrat est établi pour un nombre maximum de personnes. Au cas où ce nombre serait dépassé, le prestataire se réserve le droit de refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client, le prix de vente restera acquis au service de réservation.

Article 15 : Cession de contrat par le client

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le gîte « Le Cottage » de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 16 : Assurances

Le client est responsable de tous les dommages de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance pour ces différents risques. Ce contrat est dit de type villégiature dans le cas particulier des locations de meublés de tourisme.

Article 17 : Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 18 : Dépôt de garanties

A l’arrivée du client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 19 : Paiement des charges

En fin de séjour, le client doit s’acquitter auprès du propriétaire des charges non incluses dans le prix dont, entre autres, la taxe de séjour. Leur existence est mentionnée sur la fiche descriptive. Par ailleurs, et dans tous les cas, 8kWh/jour d’électricité et 500 l d’eau sont inclus dans le prix de location. Les surplus ne peuvent être facturés que sur la base d’un relevé de compteur effectué en présence du propriétaire ou de son représentant à l’arrivée et au départ du client.

Article 20 : Litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du propriétaire.

Conformément à la loi « informatique et libertés » les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit de rectification peut être exercé auprès du service de réservation, par courrier ou par email. Sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l’objet d’une cession commerciale.